Article R773-30
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions de financement participatif en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les lois sur le financement participatif de la France s'appliquent aussi en Nouvelle-Calédonie.
Les dispositions de l'article R. 547-1 sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2022-110 du 1er février 2022.
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