Article R773-27
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 544-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Un article de loi modifié en 2019 s'applique aussi en Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 544-1 est applicable en Nouvelle Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1235 du 27 novembre 2019.
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