Section parente

Section 2

Prestataires de services de paiement, changeurs manuels et émetteurs de monnaie électronique

Section suivante

Sous-section 3

Les agents

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 2 : Etablissements de paiement

Article R773-12

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article R. 522-1 en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article R. 522-1 est utilisé en Nouvelle-Calédonie pour réglementer les établissements de paiement.

L'article R. 522-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1313 du 31 août 2017.

1 version

Article D773-13

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des dispositions aux prestataires de services de paiement en Nouvelle-Calédonie

Résumé Les règles de 2014 pour les services de paiement valent aussi en Nouvelle-Calédonie.

Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |------------------------|---------------------------------------| |D. 522-1-1 et D. 522-1-2| n° 2014-1053 du 16 septembre 2014 |

1 version