Article D773-11
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 521-1 en Nouvelle-Calédonie
Résumé En Nouvelle-Calédonie, une loi de 2013 s'applique.
L'article D. 521-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-672 du 26 juillet 2013.
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