Article R773-5
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des articles bancaires en Nouvelle-Calédonie
Résumé Certains règles bancaires s'appliquent en Nouvelle-Calédonie selon des versions spécifiques de décrets.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |---------------------|---------------------------------------| |R. 515-5 à R. 515-16 | n° 2017-582 du 20 avril 2017 | | R. 515-17 | n° 2019-742 du 16 juillet 2019 | |R. 515-18 à R. 515-25| n° 2017-582 du 20 avril 2017 |
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