Article D764-1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Applicabilité des dispositions du Livre IV aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois françaises de 2019 sur les marchés s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |D. 411-2-1 et D. 411-4| n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
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