Article R763-14
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions pénales en Polynésie française
Résumé Les règles sur la transparence des marchés en Polynésie française sont celles du décret de 2016.
Sont applicables en Polynésie française les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| |R. 465-1 à R. 465-4 | n° 2016-1121 du 11 août 2016 |
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