Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions particulières à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé Il n'y a pas de règles spéciales pour ces trois territoires.
Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.
1 version