JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Sous-section 4 : Procédures de mobilisation des créances professionnelles

Article R754-9

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des articles R. 313-15 à R. 313-18 aux îles Wallis et Futuna

Résumé Certaines règles de la métropole s'appliquent aux îles Wallis et Futuna avec quelques changements.

I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations mentionnées au II, les articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------------|---------------------------------------| | R. 313-15 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 313-16 | n° 2006-1115 du 5 septembre 2006 | | R. 313-17 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 | |R. 313-17-1 et R. 313-17-2| n° 2006-22 du 5 janvier 2006 | | R. 313-18 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |

II. - Pour l'application du I, aux articles R. 313-17-1 et R. 313-17-2, les références aux contrats mentionnés au premier alinéa de l'article L. 6148-5 du code de la santé publique ne sont pas applicables.