Article D754-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 313-14-1 aux îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois de l'article D. 313-14-1, mises à jour en 2005, s'appliquent aux îles Wallis et Futuna.
L'article D. 313-14-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1743 du 30 décembre 2005.
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