Article D754-6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Application du taux d'usure dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna doivent suivre les règles de taux d'usure mises à jour en 2016.
L'article D. 313-2 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2016-884 du 29 juin 2016.
1 version