Article D754-4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du taux d'intérêt légal dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les îles Wallis et Futuna utilisent les mêmes règles de taux d'intérêt légal que celles de 2014.
L'article D. 313-1-A est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2014-1115 du 2 octobre 2014.
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