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Sous-section 1

Infractions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

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Article R752-26

Application en Nouvelle-Calédonie des dispositions relatives au droit au compte et aux relations avec le client

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Article D*752-25

Article D*752-25

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application de l'article D*351-4 en Nouvelle-Calédonie

Résumé L'article D*351-4, modifié en 2005, s'applique en Nouvelle-Calédonie.

L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.

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L'article D*. 351-4 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2005-1006 du 2 août 2005.