Article D744-17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions des bons de caisse dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Wallis et Futuna suivent des règles spécifiques pour les bons de caisse, en utilisant un numéro local au lieu du SIREN.
I. - Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | D. 223-1 | n° 2016-1453 du 28 octobre 2016 | | D. 223-1-1 | n° 2019-1097 du 28 octobre 2019 |
II. - Pour l'application du I, aux articles D. 223-1 et D. 223-1-1, les mots : « numéro SIREN » sont remplacés par les mots : « numéro du répertoire RIDET ».
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