Article D744-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article D. 213-0-1 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois de 2017 sur certains titres s'appliquent aussi à Wallis et Futuna.
L'article D. 213-0-1 est applicable dans les îles Wallis et Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
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