Article R744-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 212-1 à R. 212-3 dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Les lois sur les titres de capital de 2007 s'appliquent à Wallis et Futuna.
Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
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