Article R743-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 221-108 en Polynésie française
Résumé Un article de loi de 2011 s'applique en Polynésie française.
L'article R. 221-108 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.
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