Article R742-16
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 221-108 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Un article de loi modifieé est utilisé en Nouvelle-Calédonie.
L'article R. 221-108 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2011-209 du 25 février 2011.
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