Article D742-4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application en Nouvelle-Calédonie de l'article D. 213-0-1
Résumé Un article modifié en 2017 s'applique en Nouvelle-Calédonie.
L'article D. 213-0-1 est applicable en Nouvelle-Calédonie dans sa rédaction résultant du décret n° 2017-1165 du 12 juillet 2017.
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