Article R742-3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des articles R. 212-1 à R. 212-3 en Nouvelle-Calédonie
Résumé Les mêmes règles que celles en France métropolitaine s'appliquent en Nouvelle-Calédonie.
Les articles R. 212-1 à R. 212-3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans leur rédaction résultant du décret n° 2007-431 du 25 mars 2007.
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