Article R734-10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions relatives aux incidents de paiement sur chèques dans les îles Wallis et Futuna
Résumé Aux îles Wallis et Futuna, les règles sur les chèques et les problèmes de paiement sont les mêmes que celles de la France métropolitaine.
Sont applicables dans les îles Wallis et Futuna les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-32 et R. 131-33| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-34 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 | |R. 131-35 à R. 131-37 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
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