Article R733-18
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de l'article R. 165-2 en Polynésie française
Résumé La loi de 2019 sur les relations financières s'applique aussi en Polynésie française.
L'article R. 165-2 est applicable en Polynésie française dans sa rédaction résultant du décret n° 2019-1590 du 31 décembre 2019.
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