JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Section 5 : Obligations de déclaration statistique en vue de l'établissement de la balance des paiements et de la position extérieure de la France

Article R733-15

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Obligations de déclaration statistique en Polynésie française

Résumé En Polynésie française, on doit suivre des règles particulières pour déclarer des statistiques, avec des ajustements pour les institutions et les territoires.

I. - Sont applicables en Polynésie française, sous réserve des adaptations prévues au II, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :

|Articles applicables|Dans leur rédaction résultant du décret| |--------------------|---------------------------------------| | R. 152-10 | n° 2010-1011 du 30 août 2010 | | R. 152-11 | n° 2019-1590 du 31 décembre 2019 |

II. - Pour l'application du I :
1° Les mots : « la Banque de France » sont remplacés par les mots : « l'Institut d'émission d'outre-mer » ;
2° A l'article R. 152-10, la référence à l'article L. 152-3 est remplacée par la référence à l'article L. 722-6 ;
3° Le 1° de l'article R. 152-11 est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° Le territoire dénommé « France » s'entend : de l'ensemble du territoire de la République ainsi que la Principauté de Monaco. La balance des paiements en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, est établie par l'Institut d'émission d'outre-mer conformément à l'article L. 721-21. »