Article R732-10
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie pour les incidents de paiement sur chèques
Résumé En Nouvelle-Calédonie, des règles spécifiques s'appliquent pour gérer les problèmes de paiement par chèque.
Sont applicables en Nouvelle-Calédonie, les dispositions des articles mentionnés dans la colonne de gauche du tableau ci-après, dans leur rédaction indiquée dans la colonne de droite du même tableau :
| Articles applicables |Dans leur rédaction résultant du décret| |----------------------|---------------------------------------| |R. 131-32 et R. 131-33| n° 2005-1007 du 2 août 2005 | | R. 131-34 | n° 2011-243 du 4 mars 2011 | |R. 131-35 à R. 131-37 | n° 2005-1007 du 2 août 2005 |
1 version