Article précédent

Article D722-9

Application des exigences techniques et commerciales pour les virements et prélèvements en euros à Saint-Pierre-et-Miquelon

Retour à la section

Chapitre Ier

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Pierre-et-Miquelon

Article suivant

Article D732-1

Application de l'article D. 112-3 en Nouvelle-Calédonie

JORF n°0274 du 26 novembre 2022

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.

1 version

Historique des versions

Le présent chapitre ne comprend pas de dispositions réglementaires.