Article D722-2
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exigences Techniques pour les Prestataires de Services de Paiement en Outre-Mer
Résumé Des règles techniques doivent être suivies pour les paiements en euros dans certaines régions d'outre-mer.
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les exigences techniques que doivent respecter les prestataires de services de paiement qui effectuent des opérations de paiement mentionnées à l'article D. 722-1.
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