Article R721-8
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Identification des comptes à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon
Résumé L'IEDOM vérifie qui possède des comptes dans certaines îles pour s'assurer que tout le monde respecte les règles.
Afin d'identifier l'ensemble des comptes détenus à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon par les personnes mentionnées au premier alinéa de l'article L. 131-72 et au deuxième alinéa de l'article L. 163-6, l'Institut d'émission des départements d'outre-mer consulte les déclarations mentionnées à l'article R. 721-11.
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