Article 24
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification de l'article 4-3 du décret n° 69-222 du 6 mars 1969
Résumé Cet article met à jour une règle de 1969.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n° 69-222 du 6 mars 1969 > > Art. 4-3 > >
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