Article 14
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modification des dispositions du décret n°2021-1550
Résumé L'article 14 modifie les règles pour les administrateurs de l'État pour les rendre plus efficaces et réactifs.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1550 du 1er décembre 2021 > > Art. 13 > >
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