JORF n°0264 du 15 novembre 2022

Article 6

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dates et périodes tarifaires

Résumé Les dates et les périodes tarifaires de l'article 5 sont mises à jour jusqu'au 31 décembre 2022.

L'article 5 du est modifié ainsi qu'il suit :
1° Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;
2° Au sixième alinéa, après les mots : « du même tarif tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 181 de loi du 30 décembre 2021 susvisé », sont insérés les mots : « pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et de celle prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 » ;
3° Au dixième alinéa, après les mots : « du même tarif tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisé », sont insérés les mots : « pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et de celle prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ».

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Version 1

L'article 5 du est modifié ainsi qu'il suit :

1° Au premier alinéa, la date : « 30 juin 2022 » est remplacée par la date : « 31 décembre 2022 » ;

2° Au sixième alinéa, après les mots : « du même tarif tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 181 de loi du 30 décembre 2021 susvisé », sont insérés les mots : « pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et de celle prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 » ;

3° Au dixième alinéa, après les mots : « du même tarif tel qu'il résulte de la publication prévue au V de l'article 181 de la loi du 30 décembre 2021 susvisé », sont insérés les mots : « pour la période du 1er novembre 2021 au 30 juin 2022 et de celle prévue au V de l'article 37 de la loi n° 2022-1157 du 16 août 2022 de finances rectificative pour 2022 pour la période du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022 ».