Article 6
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Demande d'agrément définitif et prise en compte des dépenses
Résumé Pour valider un agrément définitif, demandez au Centre national de la musique et assurez-vous que les dépenses proviennent d'un contrat déjà approuvé temporairement.
La demande d'agrément définitif est présentée au Centre national de la musique.
Seules les dépenses engagées au titre d'un contrat de préférence ayant fait l'objet d'un agrément provisoire peuvent être prises en compte.
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