Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Déposition de la demande d'agrément provisoire
Résumé Une entreprise de musique doit demander un agrément provisoire au Centre national de la musique, et chaque entreprise doit le faire en cas de coédition.
La demande d'agrément provisoire est déposée auprès du Centre national de la musique par une entreprise d'édition musicale mentionnée au I de l'article 220 septdecies du code général des impôts.
En cas de coédition, la demande est présentée par chaque entreprise d'édition.
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