Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création et modification de dispositions fiscales
Résumé Un nouvel article sur la taxe d'aménagement est créé et un autre est modifié.
A créé les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Sct. Chapitre II : Taxe d'aménagement > >
A modifié les dispositions suivantes : > - Code général des impôts, annexe 3, CGIAN3. > > Art. 328 Q > >
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