Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application du décret aux versements à partir du 1er janvier 2022
Résumé Ce décret concerne les paiements à partir du 1er janvier 2022 d'un organisme spécifique.
Le présent décret est applicable aux versements réalisés par l'organisme mentionné à l'article L. 225-1-1 du code de la sécurité sociale à compter du 1er janvier 2022.
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