Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation
Résumé Le Conseil national de la médiation suit des règles précises, sauf exceptions.
Sous réserve des dispositions du présent décret, les modalités de fonctionnement du Conseil national de la médiation sont régies par la section 3 du chapitre III du titre III du livre Ier du code des relations entre le public et l'administration.
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