JORF n°0236 du 11 octobre 2022

Fait à Paris, le 16 septembre 2022.

Pour l'Etat :
Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,
Clément Beaune
Pour la société des Autoroutes du Sud de la France :
Le président-directeur général,
Pierre Coppey


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Version 1

Fait à Paris, le 16 septembre 2022.

Pour l'Etat :

Le ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé des transports,

Clément Beaune

Pour la société des Autoroutes du Sud de la France :

Le président-directeur général,

Pierre Coppey