Retour à la section

Chapitre Ier

DISPOSITIONS CONCERNANT LES RÉDUCTIONS DE PEINES

Article suivant

Article 11

Dispositions concernant la libération sous contrainte de plein droit

JORF n°0226 du 29 septembre 2022

Article 10

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et abrogations dans le Code pénitentiaire concernant les réductions de peine

Résumé Certaines règles sur la réduction des peines ont changé ou ont été supprimées.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D212-5, Sct. Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine, Art. D214-20, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine, Art. D214-22, Art. D214-23 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code pénitentiaire > > Art. D214-18, Art. D214-19 > >

1 version

7 modifiés

2 abrogés

4 cités

Historique des versions

Version 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D212-5, Sct. Section 4 : Formalités liées aux réductions de peine, Art. D214-20, Art. D214-21, Sct. Sous-section 2 : Retrait de réductions de peine, Art. D214-22, Art. D214-23

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire

Art. D214-18, Art. D214-19