Article 5
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Incessibilité et insaisissabilité de l'aide attribuée
Résumé L'aide ne peut pas être vendue ou saisie, sauf si l'article 4 du décret le permet.
Sous réserve des dispositions de l'article 4 du présent décret, l'aide attribuée en application du présent décret est incessible et insaisissable.
1 version