Section parente

Décret n°2022-1206 du 31 août 2022

JORF n°0202 du 1 septembre 2022

Chapitre III : Dispositions diverses et finales

Article 10

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dispositions du Décret n°2017-1260

Résumé Cet article change des règles dans un décret de 2017.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2017-1260 du 9 août 2017 > > Art. 3, Art. 4, Art. 14 > >

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3 modifiés

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Article 11

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications apportées au Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021

Résumé L'article 11 modifie le décret de 2021 mais ne dit pas lesquelles.

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1256 du 29 septembre 2021 > > Art. null > >

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1 modifié

2 cités

Article 12

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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Entrée en vigueur du décret

Résumé Ce décret devient officiel à partir du 1er septembre 2022.

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er septembre 2022.

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Article 13

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Dispositions finales du décret

Résumé Les ministres doivent appliquer ce décret et le publier au Journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la santé et de la prévention, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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