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Annexe

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Article 1

Publication de l'accord sur le contrôle des exportations en matière de défense

JORF n°0178 du 3 août 2022

ANNEXE 3
Article 3
Produits exclus de l'application du principe « de minimis »

CL1 Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :

  1. mitrailleuses ;
  2. pistolets-mitrailleurs ;
  3. fusils entièrement automatiques spécialement conçus pour un usage militaire.
    CL2 Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :
  4. canons ;
  5. obusiers ;
  6. pièces d'artillerie ;
  7. mortiers ;
  8. armes antichars ;
  9. lanceurs de projectiles létaux ;
  10. fusils ;
  11. canons sans recul ;
  12. armes à canon lisse.
    CL3 Munitions et produits énumérés ci-dessous :
  13. munitions destinées aux armes visées aux points CL1 et CL2 ;
  14. charges propulsives indépendantes et projectiles destinés aux armes visées aux points 5, 6 ou 7 ;
  15. fusées indépendantes destinées aux armes visées aux points 5, 6, 7 ou 11.
    CL4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et produits cités ci- dessous :
  16. bombes ;
  17. torpilles ;
  18. grenades ;
  19. roquettes ;
  20. mines ;
  21. missiles ;
  22. charges sous-marines ;
  23. charges, dispositifs et kits de démolition spécialement conçus pour un usage militaire ;
  24. fusées destinées aux armes visées aux points 16 à 20, 22 ou 23 ;
  25. têtes explosives, autodirecteurs destinés aux armes visées aux points 17 ou 19 ;
  26. systèmes de propulsion destinés aux armes visées aux points 16 ou 19 ;
  27. fusées, autodirecteurs, têtes explosives et systèmes de propulsion destinés aux missiles permettant un ciblage au sol.
    CL5 Produits énumérés ci-dessous, pour intégration dans des chars de combat :
  28. châssis spécialement conçu pour char de combat ;
  29. tourelles spécialement conçues pour char de combat.
    CL6 Produits énumérés ci-dessous pour intégration dans des aéronefs militaires avec équipage :
  30. moteurs de propulsion pour aéronefs ;
  31. cellules complètes pour avions de combat.

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Version 1

ANNEXE 3

Article 3

Produits exclus de l'application du principe « de minimis »

CL1 Armes à canon lisse d'un calibre inférieur à 20 mm, autres armes et armes automatiques d'un calibre inférieur ou égal à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :

1. mitrailleuses ;

2. pistolets-mitrailleurs ;

3. fusils entièrement automatiques spécialement conçus pour un usage militaire.

CL2 Armes à canon lisse d'un calibre égal ou supérieur à 20 mm, autres armes ou armements d'un calibre supérieur à 12,7 mm (calibre 0,50 pouce) :

4. canons ;

5. obusiers ;

6. pièces d'artillerie ;

7. mortiers ;

8. armes antichars ;

9. lanceurs de projectiles létaux ;

10. fusils ;

11. canons sans recul ;

12. armes à canon lisse.

CL3 Munitions et produits énumérés ci-dessous :

13. munitions destinées aux armes visées aux points CL1 et CL2 ;

14. charges propulsives indépendantes et projectiles destinés aux armes visées aux points 5, 6 ou 7 ;

15. fusées indépendantes destinées aux armes visées aux points 5, 6, 7 ou 11.

CL4 Bombes, torpilles, roquettes, missiles, autres dispositifs et charges explosifs et produits cités ci- dessous :

16. bombes ;

17. torpilles ;

18. grenades ;

19. roquettes ;

20. mines ;

21. missiles ;

22. charges sous-marines ;

23. charges, dispositifs et kits de démolition spécialement conçus pour un usage militaire ;

24. fusées destinées aux armes visées aux points 16 à 20, 22 ou 23 ;

25. têtes explosives, autodirecteurs destinés aux armes visées aux points 17 ou 19 ;

26. systèmes de propulsion destinés aux armes visées aux points 16 ou 19 ;

27. fusées, autodirecteurs, têtes explosives et systèmes de propulsion destinés aux missiles permettant un ciblage au sol.

CL5 Produits énumérés ci-dessous, pour intégration dans des chars de combat :

28. châssis spécialement conçu pour char de combat ;

29. tourelles spécialement conçues pour char de combat.

CL6 Produits énumérés ci-dessous pour intégration dans des aéronefs militaires avec équipage :

30. moteurs de propulsion pour aéronefs ;

31. cellules complètes pour avions de combat.