Article 9
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application de dispositions transitoires relatives à la transmission des messages d'alerte et d'information
Résumé Les règles pour envoyer des messages d'alerte et d'information sur le covid-19 sont définies par un article spécifique du code des postes et des communications électroniques.
Les dispositions de l'article D. 98-8-7 du code des postes et des communications électroniques sont applicables à la transmission des messages d'alerte et d'information des pouvoirs publics destinés au public pour atténuer les effets de l'épidémie de covid-19.
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