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Décret n°2022-1052 du 28 juillet 2022

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Article 2

Entrée en vigueur des dispositions et composition du comité social d'administration

JORF n°0174 du 29 juillet 2022

Article 1

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création de nouvelles dispositions dans le Code de la construction et de l'habitation

Résumé Le décret change et ajoute des règles dans le Code de la construction et de l'habitation pour les comités et les commissions.

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R342-42, Art. R342-43, Art. R342-44, Art. R342-45, Art. R342-46, Art. R342-47, Art. R342-48 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R342-41 > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants > >

A abrogé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Section 4 : Comité social d'administration > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Paragraphe 1 : Composition, Sct. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public , Sct. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés, Art. R342-17, Art. R342-18, Art. R342-19, Art. R342-20, Art. R342-21, Art. R342-22, Art. R342-23, Art. R342-24, Art. R342-25, Art. R342-26, Art. R342-27, Art. R342-28, Art. R342-29 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. R342-30, Art. R342-31, Art. R342-32, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration, Art. R342-33, Art. R342-34, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public, Art. R342-35, Art. R342-36, Art. R342-37, Art. R342-38, Art. R342-39, Art. R342-40, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public, Art. R342-18, Art. R342-23 > >

1 version

13 créés

31 modifiés

3 abrogés

18 cités

Historique des versions

Version 1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R342-42, Art. R342-43, Art. R342-44, Art. R342-45, Art. R342-46, Art. R342-47, Art. R342-48

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Art. R342-41

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Paragraphe 2 : Désignation des représentants , Sct. Paragraphe 3 : Mandat des représentants

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Paragraphe 1 : Composition du comité

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 4 : Comité social d'administration

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Paragraphe 1 : Composition, Sct. Paragraphe 2 : Durée des mandats des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 3 : Election des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public , Sct. Paragraphe 5 : Composition de la commission des droits des salariés, Art. R342-17, Art. R342-18, Art. R342-19, Art. R342-20, Art. R342-21, Art. R342-22, Art. R342-23, Art. R342-24, Art. R342-25, Art. R342-26, Art. R342-27, Art. R342-28, Art. R342-29

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Sous-section 2 : Attributions, Art. R342-30, Art. R342-31, Art. R342-32, Sct. Sous-section 3 : Fonctionnement et moyens, Sct. Paragraphe 1 : Fonctionnement et moyens du comité social d'administration, Art. R342-33, Art. R342-34, Sct. Paragraphe 2 : Fonctionnement et moyens de la commission des agents de droit public, Art. R342-35, Art. R342-36, Art. R342-37, Art. R342-38, Art. R342-39, Art. R342-40, Sct. Paragraphe 3 : Fonctionnement et moyens de la commission des droits des salariés, Sct. Sous-section 1 : Dispositions relatives à la composition du comité social d'administration et de ses commissions ainsi qu'à l'élection des représentants du personnel, Sct. Paragraphe 4 : Composition de la commission des agents de droit public, Art. R342-18, Art. R342-23