Article 21
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions de l'exécution du décret
Résumé Les ministres concernés appliquent ce décret, qui sera publié au Journal officiel.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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