Décret n°2021-960 du 20 juillet 2021

Annexe

Créé le 22 juillet 2021

ANNEXE

1 Commerce d'alimentation générale, supérettes et magasins multi-commerces
2 Commerce de détail de produits à base de tabac en magasin spécialisé
3 Boulangerie et boulangerie-pâtisserie
4 Cuisson de produits de boulangerie
5 Exploitation agricole disposant en son sein d'une activité de restauration régulière qui constitue une activité secondaire et complémentaire à l'activité agricole

En vigueur depuis le jeudi 22 juillet 2021

Annexe