Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Modifications des dispositions du décret n°2021-699 du 1er juin 2021
Résumé L'article 1 modifie trois articles d'un autre décret pour mieux définir les règles.
A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-699 du 1er juin 2021 > > Art. 4, Art. 4-1, Art. 17 > >
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