Article 2
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités et Entrée en vigueur du Décret n°2021-931 du 13 juillet 2021
Résumé Les ministres doivent faire appliquer ce décret, qui commence à s'appliquer dès sa publication officielle.
Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre des solidarités et de la santé sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.
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