Article 10
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dotation initiale et utilisation des fonds
Résumé La dotation initiale est de 200 000 euros, dont 20 000 euros ne peuvent être utilisés. Chaque année, 20 % peuvent être dépensés, et le conseil d'administration peut augmenter cette dotation.
Dotation
La dotation initiale est constituée de 200 000 euros, dont une partie non consomptible de 20 000 euros.
Cette dotation est consomptible pour partie, à hauteur d'une fraction annuelle qui ne peut excéder chaque année 20 % du total de la dotation.
La dotation initiale peut être accrue par décision d'affectation du conseil d'administration.
Les fonds de la dotation peuvent être placés conformément à la liste mentionnée à l'article R. 931-10-21 du code de la sécurité sociale.
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