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Sous-section 4

De la création, transformation et suppression

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Article D241-37

Dispositions relatives à l'évaluation des établissements de la protection judiciaire de la jeunesse

JORF n°0124 du 30 mai 2021

Article D241-35

Article D241-35

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création, transformation et suppression des établissements ou services de la protection judiciaire de la jeunesse

Résumé Un arrêté détermine les détails d'un établissement de protection des jeunes, comme sa localisation et sa capacité, et ces informations sont publiées au Journal officiel.

L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :
1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;
2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives.
Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles D. 241-23, D. 241-27 ou au 1° de l'article D. 241-28, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :
a) La capacité d'accueil théorique ;
b) Les conditions d'âge applicables ;
c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les personnes de l'un des deux sexes.
Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française.

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Version 1

L'arrêté de création précise pour chaque établissement ou service :

1° La catégorie d'établissement ou de service dont il relève ;

2° Sa localisation, ainsi que le nombre, la nature et la localisation de chacune de ses unités éducatives.

Pour tout établissement ou service constitué d'au moins une des unités éducatives mentionnées aux articles D. 241-23, D. 241-27 ou au 1° de l'article D. 241-28, l'arrêté de création précise en outre pour chacune d'entre elles :

a) La capacité d'accueil théorique ;

b) Les conditions d'âge applicables ;

c) Si, par exception au principe de mixité, ne sont prises en charge que les personnes de l'un des deux sexes.

Les arrêtés de création, d'extension, de transformation et de fermeture sont publiés au Journal officiel de la République française.