Article D241-22
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Implantation des unités éducatives dans des départements distincts
Résumé Les unités éducatives peuvent être dans différents départements si elles appartiennent à la même direction.
Les unités éducatives d'un même établissement ou d'un même service peuvent être implantées sur des départements distincts dès lors qu'ils relèvent du ressort de la même direction territoriale.
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