Article D241-16
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Définition et missions des centres éducatifs fermés
Résumé Les centres éducatifs fermés sont pour les mineurs délinquants.
Les centres éducatifs fermés accueillent exclusivement des mineurs délinquants conformément à l'article L. 113-7.
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